Le CBD et la loi

juin 16, 2021

LA loi sur le CBD en France - lazoneducbd.com

CBD où en est la loi ?

Vous avez sans doute déjà entendu parler du CBD, cette substance présente dans la plante du cannabis. Il s'agit d'une substance active très utilisée aujourd'hui tant bien en France que dans le monde. D'ailleurs, elle est utilisée afin de se libérer de la dépendance que crée le tabac, la cigarette, etc. Vous devez néanmoins savoir que la loi en France est très stricte en ce qui concerne la production, l'utilisation et la vente. Il existe donc un certain nombre de règles à respecter. Découvrez à travers cet article ce que dit la loi par rapport au cannabidiol qui est une substance non nocive.


La décision de la cour de Justice de l'Union Européenne sur une affaire

Décision cour de justice sur le CBD - lazoneducbd.com

La cour de Justice Européennea été saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel d'Aix en Provence. Le problème principal était lié à l'importation et à l'utilisation industrielle et commerciale des fibres et graines de la plante. Ainsi la CJUE devait interpréter le droit de l'Union. C'est ensuite à la nation de résoudre le litige en tenant compte de l'arrêt de la CJUE.
L'arrêt du CJUE dirait qu'au vu des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, le CBD (sous forme d'huile) n'était pas un produit stupéfiant. Ainsi, les dispositions prises pour la libre circulation des marchandises sont également applicables à ce produit. L'arrêt est clair et appuie qu'une mesure nationale qui interdirait la commercialisation ou la circulation du CBD issue de la plante est une entrave à la libre circulation.
Cependant, l'arrêt précise qu'une telle mesure peut être appliquée seulement s'il a pour objectif de protéger la santé publique sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée.


Toutefois c'est à la juridiction en place et en charge de l'affaire de faire une appréciation en suivant les données scientifiques disponibles afin de voir si le CBD a des effets nocifs sur la santé humaine. Par rapport à cela, ils peuvent décider si le CBD peut être utilisé ou pas.


La CJUE souligne aussi que la réglementation française ne remplit pas les conditions dans la mesure où interdire la commercialisation ne touche pas le CBD de synthèse qui a les mêmes propriétés que le CBD naturel.
Les agriculteurs et les commerçants peuvent donc cultiver et fabriquer des produits dérivés du CBD en toute légalité. Plusieurs personnes qui exerçaient dans "l'illégalité" sont sortis au grand jour pour faire leur business.


CBD et la loi en France.

Les points de ventes qui proposent les produits à base de CBD sont nombreux et c'est d'ailleurs ce qui a fait que la mission interministérielle de lutte contre les drogués et les conduites addictives a mise en place certaines règles pour réguler ce secteur.


Voici en résumé les points à retenir :

 

  • - Les variétés de chanvre autorisées pour la commercialisation et à des fins industrielles et commerciales sont uniquement les 9 qui sont inscrites dans le code de la santé publique.
  • - Il est uniquement autorisé l'utilisation des graines et des fibres. Les feuilles et les fleurs sont encore jusqu'à maintenant interdites d'utilisation.
  • - Aucune trace de THC ne doit être retrouvée dans les produits à base de CBD en vente libre.
  • - Il est interdit aux fabricants et aux vendeurs de faire de la publicité en vantant les vertus thérapeutiques de leurs produits.
  • - Les personnes pouvant promouvoir les vertus thérapeutiques du CBD sont les fabricants de médicaments qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Toutefois il est important de préciser que la réalité sur le terrain est très différente car de nombreux points de ventes proposent des produits finis qui proviennent d'autres pays où la législation n'est pas très stricte, ou encore des pays où la consommation du cannabis est "autorisée".


Conclusion


En France aujourd'hui le CBD peut être cultivé et commercialisé mais cela est suivi de certaines règles spécifiques qu'il faut respecter absolument. La loi en France est très stricte sur le CBD et sur tout ce qui concerne le cannabis. Il est donc très important de veiller à respecter les lois. Cependant, la réalité n'est pas vraiment très réglementée car on peut constater que certains produits contiennent parfois de légères doses de THC ou proviennent de pays où il n'y a pas vraiment de réglementation. Il faut quand même préciser que c'est la décision de la CJUE qui a favorisé certaines lois.

Source: https://blogs.mediapart.fr/franceinf/blog/010220/le-cbd-point-sur-sa-legalite-en-france


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